> Contrôle légal du site · prix connu à l'avance
Un site prêt pour le contrôle
Nous contrôlons votre site ou votre boutique en ligne selon la réglementation slovaque et européenne : mentions obligatoires, cookies, protection des données personnelles, accessibilité et éléments obligatoires d'une boutique en ligne. Vous recevez un rapport qui cite la disposition légale pour chaque point. Nous corrigeons les manquements à un prix connu à l'avance.
> Pourquoi maintenant
Les règles s'appliquent déjà, pas seulement à partir de 2027.
État de la réglementation au 29/10/2026 selon Slov-lex. Les montants sont les plafonds légaux, pas le montant habituel des amendes.
L'accessibilité s'applique déjà
Depuis le 28/06/2025, les boutiques en ligne et les services en ligne destinés aux consommateurs doivent être accessibles aussi aux personnes handicapées. Le contrôle relève de l'Inspection slovaque du commerce (SOI) ; l'amende va de 200 € à 3 % du chiffre d'affaires, au maximum 6 000 € (jusqu'à 30 000 € en cas de défaut de coopération lors d'un contrôle). Si l'entreprise corrige le manquement, l'amende est abandonnée. Les microentreprises (moins de 10 personnes et chiffre d'affaires jusqu'à 2 M€) sont exemptées pour les services.
Cookies seulement après consentement
La mesure d'audience, la publicité, les cartes et les vidéos ne doivent pas démarrer avant le consentement du visiteur. Les amendes jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires sont infligées par l'Autorité slovaque de régulation des communications électroniques et des services postaux.
De nouvelles obligations pour les boutiques en ligne
Depuis le 19/06/2026, une boutique en ligne doit proposer une fonction « se rétracter du contrat ici ». En cas d'informations obligatoires manquantes avant la commande et lors de la rétractation, la SOI peut infliger une amende jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires, au maximum 200 000 €.
Un chatbot doit se présenter
Depuis le 02/08/2026, un chatbot IA sur un site doit indiquer à la personne, dès le premier contact, qu'elle communique avec une intelligence artificielle.
> Ce que nous contrôlons
Six domaines, chaque point avec sa base légale.
Nous ne contrôlons que ce qui concerne vraiment votre site. Un site sans boutique ne sera pas testé au passage en caisse.
Mentions obligatoires de l'entreprise
- Raison sociale, siège, numéro d'identification (IČO), registre et numéro d'inscription
- E-mail, téléphone, numéro fiscal ou numéro de TVA
- Autorité de contrôle (inspection SOI) avec adresse
- Faciles à trouver sur chaque page
Cookies et consentement
- Mesure en 3 phases : avant le choix, après refus, après acceptation
- Refuser aussi facilement qu'accepter
- Le consentement peut être modifié à tout moment
- La liste des cookies de la politique correspond à la réalité
Données personnelles et RGPD
- Information à chaque formulaire
- Chaque outil appelé par le site figure dans la politique — et rien de plus
- Durée de conservation chiffrée, pas « raisonnable »
- Le formulaire ne demande que le nécessaire
Accessibilité
- Règles WCAG 2.1 aux niveaux A et AA
- Utilisation au clavier et avec un lecteur d'écran
- Contraste, descriptions d'images, titres, formulaires
- Information sur l'accessibilité dans les conditions du service
Boutique en ligne
- Informations avant la commande et récapitulatif avant l'envoi
- Bouton « commande avec obligation de paiement »
- Information sur la rétractation, formulaire et fonction « se rétracter du contrat ici »
- Remises avec le prix le plus bas des 30 derniers jours, vérification des avis
IA sur le site
- Le chatbot se présente comme une IA dès le premier message
- Le chatbot et son fournisseur figurent dans la politique
- Plafond quotidien et protection contre les robots
> Prix
Prix connu à l'avance, sans facturation à l'heure.
Prix HT ; en dessous, le montant TTC (TVA 23 %). Site de 10 sous-pages maximum dans une langue ; pour un site plus grand, devis à l'avance.
Contrôle légal du site
Vous saurez où sont les manquements et combien coûte leur correction.
390 €HT
TTC 479,70 €
boutique en ligne 590 € (TTC 725,70 €)
- Tous les points de contrôle selon le type de site
- Rapport : ce qui est conforme, ce qui ne l'est pas, base légale et priorité
- Estimation de la correction à l'avance
- Si vous commandez la correction sous 30 jours, le prix du contrôle est déduit
Contrôle légal + correction
Nous recommandonsNous trouvons les manquements, les corrigeons et contrôlons à nouveau.
990 €HT
TTC 1 217,70 €
boutique en ligne 1 490 € (TTC 1 832,70 €)
- Tout le Contrôle légal du site +
- Corrections techniques dans le code ou l'administration du site
- Bandeau cookies conforme à la loi, s'il manque ou ne convient pas
- Projet d'information sur l'accessibilité selon l'état réel
- Nouveau contrôle et rapport après correction
Suivi du site
Pour que le site reste conforme après chaque modification.
79 €/moisHT
TTC 97,17 €/mois
- Contrôle automatique mensuel des cookies, des scripts tiers et du pied de page
- Contrôle manuel des pages principales une fois par trimestre
- Nous vous prévenons quand une règle concernant votre site change
- Sans engagement, résiliation en fin de mois
Non inclus
Rédaction et validation des textes juridiques · nouveau design du site · corrections au-delà du périmètre convenu (80 € HT, 98,40 € TTC de l'heure, toujours estimé à l'avance) · raccordement à la facture électronique.
> Comment ça se passe
Quatre étapes, résultat noir sur blanc.
- 01
Envoyez-nous l'adresse du site
Indiquez s'il s'agit d'un site ou d'une boutique en ligne, combien de langues il compte et qui le gère.
- 02
Nous le contrôlons
Outils automatiques et test manuel dans le navigateur, au clavier et avec un lecteur d'écran. Nous ne modifions rien sur le site.
- 03
Vous recevez un rapport
Chaque point : conforme ou non, quelle règle l'impose, que faire et combien cela coûte.
- 04
Nous corrigeons et vérifions
Avec la formule correction, nous éliminons les manquements et contrôlons à nouveau tout le site.
S'agit-il d'un service juridique ?
Non. Il s'agit d'un contrôle et d'une correction techniques du site selon la réglementation en vigueur. Les textes juridiques (CGV, politique de réclamation, politique de confidentialité) sont rédigés et validés par l'exploitant du site. Nous vérifions qu'ils figurent sur le site, qu'on peut les trouver et qu'ils correspondent à ce que le site fait réellement.
Garantissez-vous qu'un contrôle officiel ne trouvera rien ?
Personne d'honnête ne peut le promettre. Nous promettons de vérifier chaque point du rapport selon la version en vigueur de la règle et qu'après correction, le site sera conforme sur ces points. Conservez le rapport : il montre que vous avez veillé à la conformité.
Mon site doit-il être accessible ?
La loi sur l'accessibilité concerne les services aux consommateurs, comme les boutiques en ligne et les réservations. Les microentreprises — moins de 10 personnes et chiffre d'affaires annuel ou bilan jusqu'à 2 M€ — sont exemptées pour les services. L'accessibilité reste rentable : le site est plus lisible pour tous et fonctionne mieux sur mobile.
Un module d'accessibilité (widget) suffit-il ?
Un module qui ajoute une icône de réglages ne corrige pas les erreurs du code du site. Nous corrigeons directement le code et le contenu : descriptions d'images, contraste, navigation au clavier, formulaires.
Notre site a été réalisé par quelqu'un d'autre. Est-ce un problème ?
Aucun problème. Nous contrôlons n'importe quel site. La correction dépend de nos accès — code, administration ou réglages de la plateforme. Ce que la plateforme ne permet pas, nous l'indiquons dans le rapport.
Et la facture électronique à partir du 1er janvier 2027 ?
Dans le rapport, nous vous indiquons si votre boutique en ligne ou votre système de facturation émet des factures aux entreprises. Le raccordement à la facture électronique est un service distinct.